Notre règlement intérieur

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Association CARGO 

Adopté par le Conseil d'Administration le : 15 Juin 2026

Version 1.2 – 2026

PRÉAMBULE

CARGO est une association fondée en 2001, régie par la loi du 1er juillet 1901. Forte de plus de 1 000 adhérent·es, elle propose douze activités sportives et culturelles dans un cadre inclusif, safe et non-discriminant, en s'adressant à la communauté LGBTQIA+, à toutes les personnes victimes de discrimination et ses allié·es.

CARGO est affiliée à la Fédération Sportive LGBT+, agréée par le Ministère chargé des Sports. Elle est co-fondatrice des EuroGames Lyon 2025 et organisatrice du tournoi TIGALY. Elle a signé la Charte Sport & Trans et est signataire du Contrat d'Engagement Républicain (CER).

Le présent Règlement Intérieur (RI) précise les modalités d'application des statuts. Il s'inscrit dans une architecture documentaire à trois niveaux :

• Statuts : cadre juridique permanent, modifiable par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) ;
• Règlement Intérieur (présent document) : gouvernance et valeurs, adopté et modifié par le conseil d’administration (CA), porté à la connaissance de l'assemblée générale ordinaire (AGO) ;
• Chartes de section : règles opérationnelles propres à chaque activité, adoptées et modifiées par le Bureau sur proposition de la Délégation de section ;

En cas de conflit entre ces niveaux, les statuts prévalent sur le RI, le RI sur les Chartes de section et les Annexes. L'acceptation du présent RI est une condition d'adhésion à CARGO.
 

TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet et champ d'application

Le présent Règlement Intérieur précise les modalités d'application des statuts de l'Association CARGO. Il s'impose à l'ensemble des membres adhérent·es, membres sympathisant·es, bénévoles et encadrant·es, en toutes circonstances, y compris lors des déplacements, des événements extérieurs et des échanges numériques réalisés au nom de l'Association ou dans son cadre.

Les règles opérationnelles propres à chaque section font l'objet de Chartes de section, adoptées par le Bureau sur proposition de la Délégation de section. 

Article 2 – Révision du règlement intérieur

Le RI est adopté et modifié par le Conseil d'Administration à la majorité simple. Toute révision entre en vigueur après information des membres par les canaux habituels de l'Association. Elle est portée à la connaissance de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Toutes les versions successives sont archivées avec leur date d'adoption.

 

TITRE II – MEMBRES, ADHÉSION ET COTISATIONS

Article 3 – Catégories de membres

L'Association comporte trois catégories de membres, telles que définies par les statuts :

• Membres adhérent·es : membres actif·ves, à jour de cotisation, participant aux sections et disposant du droit de vote en AG ;
• Membres sympathisant·es : Personne soutenant l'Association par son action (membre d’honneur), par un don libre (donateur.trice) ou le paiement d’un forfait participatif (“ami.es de CARGO”), sans participation aux sections sportives ou culturelles, sans droit de vote.

Article 4 – Procédure d'adhésion 

L'adhésion s'effectue via formulaire numérique. Le dossier comporte au minimum : identité complète, coordonnées, activité(s) souhaitée(s), acceptation expresse du RI et de la Charte de section correspondante, et règlement de la cotisation.

La décision d'admission revient à la délégation de section par délégation du CA. Elle prend effet à réception de la confirmation de la délégation de section . 

Article 5 – Demande d’adhésion rejetée

Conformément au Contrat d'Engagement Républicain signé par l'Association, tout refus d'adhésion (dans la limite des places disponibles) doit reposer sur un motif légitime, objectif et non discriminatoire : manquement avéré aux valeurs de l'Association, antécédent disciplinaire documenté, ou non-satisfaction d'un pré-requis technique objectif.

La décision de refus est notifiée par écrit et motivée à l'intéressé·e. Celui-ci ou celle-ci dispose d'un droit de réexamen par le bureau dans un délai de 30 jours.

Article 6 – Cotisations

Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’AGO, sur proposition du CA. La structure tarifaire comprend :

• Une cotisation de base annuelle pour les membres adhérent·es ;
• Une cotisation à tarif réduit, accessible sur justificatif (recherche d’emploi, étudiant, etc) ;
• Une cotisation à  tarif solidaire, accessible sur justificatif (allocation handicap, RSA, etc). Ce tarif est limité à une section ;

La cotisation est non remboursable après paiement, sauf décision contraire du bureau en cas d’événement exceptionnel.

Article 7 – Les “Ami.es de CARGO”

Appartenant aux membres sympathisant·es de CARGO, les Ami·es de CARGO s'inscrivent via formulaire. Leur adhésion est approuvée par le Bureau. Le montant de leur participation annuelle forfaitaire est fixé par le CA. Ils et elles peuvent assister aux AG sans droit de vote, et ne participent pas aux sections sportives et culturelles de l'Association. Ils peuvent être invité.es à certains événements ou activités, à la discrétion du groupe organisateur. 

Article 8 – Membres d'honneur

La qualité de membre d'honneur est attribuée sur proposition du Bureau ou de tout membre adhérent·e (dossier écrit motivé justifiant d’une action significative en soutien de CARGO). Le Bureau statue dans un délai d'un mois et notifie la décision. La nomination est présentée à la plus prochaine AGO. Appartenant aux membres sympathisant·es de CARGO, les membres d'honneur ne disposent pas du droit de vote. Ils sont exemptés de participation financière. 

Article 9 – Les donateurs et donatrices 

Depuis le 19 janvier 2024, CARGO est reconnue d'intérêt général à caractère sportif et social. Cette reconnaissance et les articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts ouvrent droit à une réduction d'impôt pour tout don financier au profit de CARGO de la part d’une personne donatrice. Cette personne, physique ou morale, en tant que soutien de l'association, est comptabilisée parmi les sympathisant.es de CARGO. 

Article 10 – Perte de la qualité de membre

Conformément aux statuts, la qualité de membre se perd par : démission (notification écrite, sans condition), décès, non-renouvellement de la cotisation, radiation pour non-paiement, ou exclusion pour motif grave prononcée par le CA. La date d'effet est fixée à la notification de la décision. Le droit de vote est suspendu dès la mise en demeure pour cotisation impayée.

TITRE III – VALEURS, CHARTE DE CONDUITE ET CADRE SAFE

Article 11 – Les valeurs fondatrices de CARGO

L'Association est fondée sur six valeurs fondatrices, qui constituent des engagements contraignants pour tous ses membres :

EXCELLENCE Nous sommes convaincu·es que la pratique du sport ou toute discipline permet à chacune et chacun de s’affirmer, de progresser et de donner le meilleur de soi, quels que soient son niveau, sa condition sociale voire son milieu d’origine. 

RESPECT Nous sommes convaincu·es que la tolérance et le respect à toute personne sont requis dans toute situation, dans la pratique d’un sport ou toute discipline comme dans nos échanges, au sein et en dehors de CARGO. 

INCLUSION Nous sommes convaincu·es de la force de l’universalité et ne tolérons de discrimination d’aucune sorte. Nous nous faisons force d’inclusion pour toute personne qui adhère à nos valeurs. 

CONVIVIALITÉ Nous sommes convaincu·es que le partage, l’entraide et la solidarité entre les disciplines et les adhérent·es de CARGO sont l’essence de notre projet. Cet esprit d’équipe se fait dans un cadre de bienveillance et de convivialité. 

FIERTÉ Nous sommes convaincu·es que la pratique d’un sport ou d’une activité doit permettre à chacune et chacun d’être fier·e de qui iel est. L’orientation sexuelle, l'identité de genre, le sexe, l’âge, le handicap, le niveau de vie... ne sont pas des obstacles.

RESPONSABILITÉ Nous sommes convaincu·es de notre responsabilité à la contribution d’une société meilleure et juste, basée sur des valeurs de tolérance et d’inclusion via le sport et la culture, ainsi que sur le respect de l’environnement. 

La violation de ces valeurs constitue un manquement susceptible de sanctions comme indiqué ci-après. 

Article 12 – Cadre safe et comportements prohibés

CARGO garantit à chacun·e un espace safe où chaque membre peut pratiquer ses activités sans crainte d'être discriminé·e, harcelé·e ou jugé·e en raison de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son sexe, de son origine, de son âge, de son handicap, de sa situation socio-économique ou de tout autre caractéristique personnelle.

Sont expressément interdits, en présentiel comme sur tous les canaux numériques de l'Association : les propos ou comportements homophobes, transphobes, lesbophobes, biphobes, intersexophobes, racistes, sexistes, validistes et grossophobes. 

L'association est un espace de respect mutuel où le prosélytisme est proscrit, afin de garantir la sérénité des activités. Il est également interdit d’utiliser les moyens de communication de l’Association ou son image à des fins de propagande politique. CARGO ne prend aucune position dans les scrutins électoraux et ne relaie aucune consigne de vote. 

L'Association s'engage à l'écriture inclusive dans l'ensemble de ses communications officielles.

Article 13 – Prévention et lutte contre les violences

L'Association s'engage à maintenir un environnement exempt de toute forme de violence physique, verbale, psychologique ou sexuelle. Tout acte de violence, qu'il survienne lors des entraînements, des compétitions, des événements festifs ou sur les outils de communication de l'association, est strictement interdit.

CARGO applique une politique de tolérance zéro face aux Violences Sexistes et Sexuelles (VSS). L'association encourage le signalement de tout comportement suspect ou subi.

L'Association met en œuvre des mesures de sensibilisation auprès de ses dirigeant·es, membres et partenaires. Tout témoin ou victime d'un acte de violence peut saisir le Bureau, le Pôle Inclusion ou les référent·es Inclusion. L'association garantit la confidentialité du signalement et l'accompagnement de la victime, par des procédures adaptées. 

CARGO s’engage à mettre en œuvre les mesures conservatoires, les sanctions ou les poursuites judiciaires nécessaires. 

Article 14 – Inclusion des personnes trans et non binaires

L'Association applique la Charte Sport & Trans (Annexe 1). Le prénom et les pronoms choisis par la personne sont utilisés sans condition de justificatif médical ou administratif. L'accès aux vestiaires correspondant à l'identité de genre de la personne est garanti . Aucune divulgation de statut médical ni de parcours de transition n'est requise. Aucune sélection sportive ne peut être fondée sur l'identité de genre contraire aux principes de la Fédération Sportive LGBT+.

Article 15 – Inclusion des publics vulnérables

L'Association accueille les personnes en situation de handicap, les personnes en situation de demande d'asile et les personnes en situation de précarité. Un tarif solidaire est accessible sur justificatif. La confidentialité de la situation personnelle de chaque membre est garantie. Les aménagements techniques sont proposés dans la limite des infrastructures disponibles et des compétences de l’association.

Article 16 – Droit à l'image

Toute prise de vue ou diffusion d'image d'un membre est soumise à son consentement exprès préalable (opt-in). Le consentement est interrogé lors de l'adhésion pour toutes les activités de l’année (réseaux sociaux, presse, archives internes). Tout membre peut retirer son consentement à tout moment pour les usages futurs, sans justification. La diffusion à des tiers sans accord est interdite.

Article 17 – Règles de communication et de comportement collectif

La bienveillance, le respect mutuel et la constructivité sont de mise dans toute prise de parole, en séance comme sur les canaux numériques. Les membres des instances dirigeantes sont tenus à un devoir de réserve sur les données personnelles des membres. Les échanges à caractère professionnel, commerciaux ou politiques, extérieurs à l'objet de l'Association, sont proscrits. 

TITRE IV – SECTIONS SPORTIVES ET CULTURELLES

Article 18 – Définitions des sections

Les sections sportives et culturelles de l'Association ne disposent d'aucune personnalité morale propre. Elles n'ont aucune existence juridique autonome. Tous les engagements, contrats et actes sont ceux de l'Association CARGO, représentée par ses dirigeant·es statutaires. Toute convention doit être signée au nom de CARGO.

La liste des sections en vigueur, mise à jour après chaque AGO, est la suivante : Badminton, Basket, Boxe française, Chorale, Danse, Football, Handball, Natation, Running, Self-défense, Squash, Volley-ball. 

Article 19 – Création, modification et suppression d'une section

La création d'une section est décidée à la majorité simple par le CA. La section créée est tenue de se doter d'une Charte de section. 

La modification substantielle (changement d'objet, de public, de périmètre) et la suppression d'une section sont décidées par le CA, après information des membres concerné·es. La Charte de section est archivée.

Article 20 – Délégué.e de section

Chaque section est confiée en gestion à un·e Délégué.e, membre adhérent·e, élu·e par l’AGO. Le ou la Délégué.e de section (dit la Délégation de section) siège au CA conformément aux statuts. 

Ses missions sont : valider les demandes d’adhésion, organiser les séances (plannings, lieux, encadrement), appliquer le RI et la Charte de section, gérer le budget de la section dans les limites fixées à l'article 24, rédiger et mettre à jour la Charte de section, et rendre compte au Bureau mensuellement ou à chaque événement notoire.

La Délégation transmet aux membres de sa section les éléments d’information de sa gestion : suivi du budget, bilan d’activité, perspective de la saison suivante, modification de la charte de la section, etc. 

La délégation de section propose un·e ou des adjoint·es pour l’épauler dans sa mission, ainsi que des référent·es sur l’animation, l’inclusion et la communication. Leur nomination est validée par le CA.  
 

TITRE V – PÔLES THÉMATIQUES

Article 21 – Nature et objet des pôles thématiques

L'Association peut créer en son sein des pôles thématiques correspondant à des activités transversales aux sections. Un pôle thématique regroupe des membres bénévoles de différentes sections autour d'une mission commune dépassant le cadre d'une seule section sportive ou culturelle.

Les pôles thématiques ne disposent d'aucune personnalité morale propre. Comme les sections, leurs actions s'inscrivent sous la responsabilité juridique de l'Association.

La liste des pôles en vigueur, arrêtée par le CA, est la suivante : 

Article 22 – Création, modification et suppression d'un pôle

La création d'un pôle thématique est décidée à la majorité simple par le CA. La suppression ou la modification substantielle d'un pôle suivent la même procédure.

Article 23 – Délégué.e de pôle

Chaque pôle est confié en gestion à un·e Délégué.e, membre adhérent·e, élu·e par l’AGO. Le ou la Délégué.e de pôle (dit la Délégation de pôle) siège au CA. Le pôle Tigaly est une exception : la délégation est nommée par le CA et ne siège pas au CA.  

Les missions du pôle sont : présenter au CA un projet de programme annuel, mettre en œuvre ce programme après validation du CA, appliquer le RI, gérer le budget du pôle dans les limites fixées à l'article 24, et rendre compte au Bureau mensuellement ou à chaque événement notoire.

La délégation de pôle propose un·e ou des adjoint·es pour l’épauler dans sa mission, ainsi que des référent·es sur l’animation, l’inclusion et la communication. Leur nomination est validée par le CA.  

Article 24 – Gestion budgétaire des sections et des pôles

Chaque section et chaque pôle dispose d'un budget annexe dans le budget général de l'Association. Le budget prévisionnel annexe annuel est proposé par la délégation de section ou pôle au Bureau en milieu de saison pour la saison suivante et voté par le CA avec le budget de CARGO. Il est basé sur le projet annuel de section ou de pôle (programme d’activité et d’événements, nombre d’adhérent·es touché.es, etc). 

La Trésorerie assure un suivi analytique par section et par pôle.

Les seuils de délégation financière sont les suivants :

• Dépenses courantes < 3000€ (6000€ pour Tigaly) respectant strictement les enveloppes validées sur chaque ligne de la nomenclature budgétaire : autonomie de la délégation de section ou de pôle ;
• Dépenses courantes respectant l’enveloppe budgétaire globale de la section/pôle mais dérogeant à la ventilation par lignes de la nomenclature : approbation préalable de la Présidence ou la Trésorerie sur présentation d'argumentaire ;
• Dépenses exceptionnelles hors budget ou dépassant l’enveloppe globale par section/pôle : décision du CA.

Pour toute dépense > 12000€, une double validation de la Trésorerie et de la Présidence est nécessaire pour engager la dépense. 

Le pôle Tigaly dispose d’un compte bancaire propre, géré par la Délégation du pôle, sous le contrôle de la Trésorerie. La Délégation du pôle Tigaly suit la comptabilité de ce compte bancaire dédié.     
 

TITRE VI – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 25 – Convocations et ordre du jour

Les convocations respectent le délai minimum fixé par les statuts (15 jours). Elles indiquent la date, l'heure, le lieu, les modalités éventuelles de participation à distance et l'ordre du jour. Les documents de séance (rapport moral, rapport financier, résolutions) sont communiqués aux membres au moins 5 jours avant l'AG.

Tout membre adhérent·e peut demander l'inscription d'un point à l'ordre du jour par demande écrite adressée au Bureau au moins 8 jours avant l'AG. Le Bureau décide de l'inscription.

Article 26 – Tenue des assemblées

Une feuille de présence est émargée par chaque participant·e ou, le cas échéant, par voie numérique. La présidence et le secrétariat de séance sont désignés en ouverture. Deux scrutateur·rices au minimum sont désigné·es pour les votes à bulletins secrets.

Article 27 – Procurations

Chaque membre présent·e peut détenir au maximum trois (3) procurations, établies par écrit (physique et/ou numérique selon les précisions de la convocation).

Article 28 – Modalités de vote

Le vote à main levée est la règle par défaut pour les résolutions ordinaires et élections avec un.e seul.e candidat.e. Le vote à bulletin secret est obligatoire pour les élections avec plusieurs candidat.es, et de droit sur demande de 20% des membres présent·es et des membres représenté·es. Le traitement des abstentions est régi par les statuts.

Article 29 – Vote à distance et vote électronique

Le Bureau peut décider d'organiser un vote à distance ou un vote électronique, au moins 8 jours avant l'AG. Les garanties minimales sont : liste électorale arrêtée à une date de référence, identifiant de vote unique et non transférable, période de vote annoncée, désignation de deux scrutateur·rices. 

L'association peut utiliser une solution numérique pour l'émargement et le vote. Cette solution garantit l'identification des membres, la confidentialité des votes et la sincérité du scrutin. Les résultats extraits de l'application font foi pour la rédaction du procès-verbal de l'Assemblée Générale.

Article 30 – Procès-verbaux

Les procès-verbaux sont rédigés dans un délai de 15 jours et diffusés aux membres dans ce même délai. Ils mentionnent obligatoirement : date, lieu, nombre de membres présent·es et représenté·es, points discutés, résolutions adoptées avec résultat chiffré des votes. Ils sont signés par la présidence et le secrétariat de séance, puis archivés.

TITRE VII – CONSEIL D'ADMINISTRATION, BUREAU ET FONCTIONS

Article 31 – Candidatures au Conseil d'Administration

Tout·e membre adhérent·e à jour de cotisation peut se porter candidat·e au CA. Les candidatures sont déposées par formulaire écrit transmis au Bureau dans le délai qu'il fixe. Les candidatures sont communiquées à l'ensemble des membres au moins 5 jours avant l'AG. Chaque candidature peut être formulée sous forme de binôme : un titulaire principal postulant pour siéger au CA et un suppléant. La suppléance prend alors le titre de vice-présidence, vice-trésorerie, vice-secrétariat ou vice-délégation et peut remplacer le titulaire en cas d’absence (temporaire ou permanente). Cette fonction est cumulable avec la mission d’adjoint·e ou de référent·e thématique

Les candidatures présentées en binôme sont indivisibles. Le vote porte nécessairement sur le binôme dans son ensemble. Aucun·e candidat·e ne peut être élu·e séparément de la personne avec laquelle il ou elle se présente. 

Article 32 – Réunions du Conseil d'Administration

Le CA est convoqué par le ou la Président·e au moins 7 jours avant la réunion, sauf urgence. L'ordre du jour est joint à la convocation. Tout membre du CA peut demander l'inscription d'un point. Les réunions peuvent se tenir en présentiel, en visioconférence ou en format mixte.

Des décisions peuvent être prises par voie électronique entre deux réunions, à conditions cumulatives : urgence ou impossibilité de réunion dans un délai raisonnable, accord du Bureau, délai de réponse de 72 heures. Elles sont consignées au registre des décisions.

Article 33 – Le Bureau directeur

Le bureau directeur se compose de la Présidence, de la Trésorerie et du Secrétariat, ainsi que de leur suppléance (Vice-Présidence, Vice-Trésorerie, Vice-Secrétariat) le cas échéant. 

Le Bureau se réunit à l'initiative de la Présidence ou sur demande d'au moins deux de ses membres, aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige. Les décisions significatives (engagements financiers hors seuils, questions disciplinaires, partenariats majeurs) sont soumises à validation du CA lors de la plus prochaine réunion.

Article 34 – Conflits d'intérêts

Tout·e administrateur·rice est tenu·e de déclarer par écrit tout conflit d'intérêts direct ou indirect dès son apparition. La personne concernée se déporte lors du vote sur la décision en cause et quitte la séance pendant le débat et le vote. Un registre des déclarations est tenu par le Secrétariat et ouvert à consultation par tout membre du CA. Un rapport sur les conventions réglementées est présenté à chaque AGO. 

Article 35 – Droit d'alerte

La Présidence ou la Trésorerie peut, par décision motivée notifiée au CA, suspendre l'exécution d'une décision susceptible d'engager leur responsabilité personnelle, dans l'attente d'un avis juridique ou d'une délibération du CA en séance. Le CA peut lever la suspension à la majorité des deux tiers. Ce mécanisme remplace tout droit de veto absolu.

Article 36 – Délégations de signature et contrôle financier

Les délégations de signature respectent les seuils définis à l'article 24. Tout engagement financier hors budget validé requiert une décision préalable du CA.

Article 37 – Vacances de poste

En cas de vacance d'un poste au CA ou au Bureau en cours de mandat, la suppléance assure l’intérim du poste jusqu’à la prochaine AGO. En cas de vacance de la présidence et de la vice-présidence, le reste du Bureau assure la direction collégiale jusqu'à la prochaine AGO.

TITRE VIII – DISCIPLINE, MÉDIATION ET LUTTE CONTRE LES VIOLENCES

Article 38 – Définition des manquements

Trois catégories de manquements sont distinguées :

Manquements mineurs :

• Incivilités répétées, irrespect des règles d'hygiène ou d'utilisation des locaux ;
• Irrespect des consignes de l’encadrement, comportement irrespectueux ;
• Propos irrespectueux et agressifs.

Manquements graves :

• Comportements discriminatoires avérés (homophobie, transphobie, racisme, sexisme, validisme et tout autre motif prohibé) ;
• Harcèlement moral ou sexuel, violence verbale caractérisée ;
• Atteinte aux biens de l'Association ou de ses membres, mise en danger de la sécurité d'autrui ;
• Acte portant préjudice à la réputation ou aux valeurs de CARGO.

Manquements très graves :

• Violence physique, agression sexuelle, mise en danger délibérée d'autrui ;
• Fraude grave au détriment de l'Association.

Article 39 – Échelle des sanctions

Les sanctions applicables, par ordre de gravité croissante, sont : rappel à l'ordre (Bureau), avertissement écrit (Bureau), suspension temporaire d'activités ou d'accès aux locaux (CA), exclusion d'une section ou de l'association (CA).

En cas de nouveau manquement dans les 24 mois suivant une sanction, la procédure d'exclusion est automatiquement engagée, sans préjuger de la décision finale du CA.

En cas d'urgence ou de danger immédiat, le Bureau peut décider d'une suspension conservatoire immédiate, soumise à régularisation par le CA dans les 15 jours.

Article 40 – Procédure disciplinaire

Pour les sanctions relevant de la compétence du Bureau, l'intéressé·e doit être informé·e des faits reprochés et mis·e en mesure de présenter ses observations (par écrit ou lors d'un entretien) avant que la décision ne soit prise.

Pour les manquements graves, la procédure disciplinaire est la suivante :

• Signalement écrit adressé au Bureau par tout membre, encadrement ou délégation de section ou de pôle;
• Convocation écrite de la personne mise en cause, avec délai minimum de 7 jours calendaires et mention de la faculté d'être assisté par la personne de son choix ;
• Entretien conduit par un membre du Bureau et deux administrateur·rices désigné·es par le CA – retranscription signée ;
• Entretien éventuel des témoins et des personnes concernées ; 
• Délibération du bureau ou du CA, hors de la présence de la personne mise en cause si elle est membre du CA ou du Bureau ;
• Notification de la décision motivée dans le mois suivant l'entretien.

Article 41 – Médiation interne

Une médiation interne peut être activée à tout stade de la procédure, sauf pour les manquements très graves. Un·e médiateur·rice, volontaire et formé·e, sans lien direct avec le conflit, est désigné·e par le Bureau. Les échanges sont confidentiels. Un accord de médiation formalisé peut mettre fin à la procédure disciplinaire sur décision du Bureau.

Article 42 – Voies de recours internes

La personne sanctionnée peut former un recours gracieux devant le CA dans les 15 jours suivant la notification, par écrit motivé. Le CA statue en dernier ressort. La sanction n’est pas suspendue pendant le recours.

TITRE IX – SÉCURITÉ, ENCADREMENT ET ASSURANCES

Article 43 – Règles générales de sécurité

Les consignes d'hygiène et de sécurité propres à chaque installation sont respectées obligatoirement. Les horaires de créneaux sont tenus ; les Délégations de section en sont garant·es. Il est interdit de stationner devant les sorties de secours, de fumer dans les locaux et d'y introduire des substances illicites. Tout incident ou dégradation est signalé immédiatement à la Délégation de section puis au Bureau.

Article 44 – Encadrement des activités

Un·e encadrant·e responsable est désigné·e nominativement par séance. Pour les activités réglementées (arts martiaux, boxe, natation), les qualifications requises par le Code du sport sont obligatoires (BPJEPS, CQP, brevet fédéral). Un registre des encadrant·es, avec copies des diplômes, est tenu par le Secrétariat.

Article 45 – Déclaration préalable des événements

Toute Délégation de section ou de pôle informe le Bureau avant l'organisation ou la participation à tout événement extérieur, afin de garantir une couverture assurantielle adaptée. Cette obligation couvre les événements, déplacements à des tournois et compétitions, organisés par l’association.

Article 46 – Procédure en cas d'accident

En cas d'accident : premiers secours et appel des secours d'urgence ; information immédiate de la Délégation de section et du Bureau ; déclaration à l'assureur dans les délais contractuels ; rédaction d'un rapport d'incident écrit dans les 48 heures.

Article 47 – Assurances

L'Association souscrit une assurance responsabilité civile organisateur couvrant l'ensemble de ses activités, séances et événements. La couverture en vigueur est portée à la connaissance des membres en début de saison.

TITRE X – DONNÉES PERSONNELLES

Article 48 – Responsable de traitement et finalités

L'Association CARGO, représentée par sa Présidence, est responsable de traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Les données personnelles collectées ont pour finalité : gestion des adhésions et des cotisations, organisation des activités, communication interne et externe, obligations légales liées à l'agrément sportif et aux subventions publiques.

L’Association CARGO utilise une interface numérique pour gérer la relation avec ses membres et la conservation de leurs données. Cette interface est hébergée par un prestataire technique sélectionné par le Bureau directeur sur la base de critères de conformité RGPD, de sécurité et de fiabilité, il s’efforcera de choisir un prestataire national ou européen. 

L’ensemble des fichiers, listes de contacts, bases de données et outils de communication (comptes de réseaux sociaux, messageries, plateformes de gestion) créés ou utilisés par le Bureau, les sections ou les pôles dans le cadre de leurs missions, sont la propriété exclusive de l’Association. Ces données doivent être stockées et traitées uniquement sur les supports numériques officiels de l'Association. Tout usage de supports personnels ou externes est proscrit afin de garantir la sécurité des informations 

Article 49 – Données sensibles

L'Association peut être amenée à traiter des données sensibles au sens du RGPD, notamment relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre (tarification solidaire, organisation des vestiaires, communication ciblée). Ces traitements reposent sur le consentement exprès du membre. Des mesures de sécurité renforcées sont appliquées ; l'accès est limité aux personnes ayant besoin pour le fonctionnement de l'association. La durée de conservation est réduite au minimum nécessaire.

Article 50 – Droits des membres

Chaque membre dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation prévus par le RGPD. Ces droits s'exercent par écrit auprès du Bureau, dans un délai de réponse de 30 jours. Durées de conservation : données d'adhésion (durée de l'adhésion + 3 ans) ; données comptables (10 ans) ; données disciplinaires (5 ans après la dernière décision).

TITRE XI – BÉNÉVOLAT ET GESTION DÉSINTÉRESSÉE

Article 51 – Membres Bénévoles 

L’association fonctionne grâce à l’engagement bénévole de certains de ses membres. Les membres bénévoles peuvent être remerciés de leur engagement, à la discrétion du Bureau, par un accès privilégié aux activités et aux événements de l’association. 

Article 52 – Bénévoles non-membres

L’Association peut faire appel à des bénévoles non-membres pour l’organisation de ses activités ou événements exceptionnels (tournois, événements festifs, logistique). Ces bénévoles sont appelées à respecter les valeurs et chartes de l’association (notamment le Cadre Safe) via la signature d’une charte dédiée.  

Article 53 – Bénévolat des dirigeant·es

Les fonctions d'administrateur·rice et de membre du Bureau sont exercées à titre bénévole. Aucune rémunération directe ou indirecte ne peut être accordée aux dirigeant·es pour l'exercice de leur mandat.

Article 54 – Remboursement de frais

Les frais engagés pour les besoins de l'Association sont remboursés sur présentation de justificatifs originaux et après accord préalable du Bureau. Toute avance de fonds est remboursée uniquement sur justificatifs.

TITRE XII – DISPOSITIONS FINALES

Article 55 – Chartes de section

Chaque section de l'Association est dotée d'une Charte de section, adoptée par le Bureau sur proposition de la Délégation de section. La Charte de section est opposable aux membres inscrits dans la section, qui en attestent l'acceptation lors de leur inscription. Le RI prévaut sur toute Charte de section en cas de contradiction.

Article 56 – Entrée en vigueur et publicité

Le présent RI entre en vigueur à la date de son adoption par le CA. Il est mis à disposition de l'ensemble des membres via le site internet de l'Association, et remis à chaque nouvel·le adhérent·e lors de son inscription. Son acceptation est une condition d'adhésion.

Article 57 – Interprétation

En cas de silence ou d'ambiguïté du présent RI, le CA est compétent pour l'interpréter. En cas de contradiction entre le RI et les statuts, les statuts prévalent.

Adopté par le Conseil d'Administration le : 15 Juin 2026

La Présidente, Emilie LENGARD 

Le Secrétaire, Nicolas ALBAN

ANNEXE 1 – CHARTE SPORT & TRANS

La Charte Sport & Trans, co-rédigée par Acceptess-T, OUTrans et la Fédération Sportive LGBT+, a été signée par CARGO après délibération du CA. Elle fixe les engagements concrets de l'Association pour l'accueil des personnes trans et non binaires dans ses activités.

Le texte intégral de la Charte Sport & Trans, tel que signé par CARGO, est reproduit ci-après en annexe au présent document.

LA CHARTE A POUR OBJECTIF DE FACILITER ET PROMOUVOIR L’INCLUSION DES PERSONNES TRANS ET NON BINAIRES ET DE FAVORISER LEUR PRATIQUE SPORTIVE.

La charte a été initiée par l’organisation du TIP, OUTrans, Acceptess-T et la FSGL, par des personnes trans’, au début des années 2010 dans l’optique d’inclure les personnes trans’ d’abord dans le TIP. Présentée et signable depuis octobre 2016, elle a été diffusée principalement au sein des associations affiliées à la Fédération Sportive LGBT+. La charte est un outil qui permet de donner des pistes d’inclusion aux associations sportives, pour que les personnes trans’ y soient accueillies, incluses et accompagnées, pour leur permettre d’avoir une pratique sportive et de s’y épanouir quel que soit leur parcours de transition.

Cette charte vise également à mieux faire connaître et mieux faire comprendre les besoins spécifiques des personnes trans et non binaires auprès des autorités sportives, des structures fédérales, des organisateurs d’événements et des responsables associatifs.

L’association signataire de cette charte s’engage ainsi à :

1. Soigner son langage : en utilisant autant que possible des termes neutres pour s’adresser à un groupe ou à une personne inconnue ; en respectant les préférences de genre, de nom et de civilité de chaque participant·e.

2. Soutenir : si une personne transitionne au sein du club, il convient de lui demander si et comment elle souhaiterait être accompagnée, en prenant les décisions avec elle et non pour elle.

3. Inclure : en mettant tout en œuvre pour inclure les personnes trans et non binaires au sein de la structure, tout âge confondu, afin que la personne soit en mesure de jouer dans la catégorie de son choix et même si elle est contrainte de continuer à jouer dans la catégorie correspondant à son genre assigné.

4. Protéger : en garantissant que l’intimité de chacun·e soit préservée dans les espaces genrés (si la structure possède des toilettes, des vestiaires ou des douches).

5. Respecter : partir du principe que chacun·e choisit les toilettes/douches/vestiaires qui lui conviennent le mieux et accepter qu’on ne peut déterminer le genre d’une personne sur la base de sa seule apparence.

6. Mettre à jour : en adaptant les documents et les dossiers de la structure et de la personne concernée, en utilisant son nom d’usage dans les meilleurs délais.

7. Communiquer : en mettant en valeur les pratiques inclusives véhiculées par la structure (ex : signature de cette charte, règlement inclusif, organisation des vestiaires/infrastructures)

8. Combattre : en mettant sur « le banc de touche » les stéréotypes et les normes de genre.

9. Disqualifier : en veillant à ne pas encourager ou banaliser toute remarque (« vanne ») ou attitude sexiste, transphobe, biphobe, lesbophobe, homophobe, enbyphobe, intersexophobe et en prévoyant un dispositif disciplinaire en conséquence.

10.Se sensibiliser : en intégrant des séances de sensibilisation à la lutte contre la transphobie et l’enbyphobie.

Les associations trans et la FSLGBT+ avec le soutien des acteurs institutionnels du sport (Ministère, DILCRAH), s’engagent par ailleurs à assurer formations et rencontres régulières auprès des associations sportives et des autorités fédérales à chaque fois que les situations le nécessiteront.
 

ANNEXE 2 – CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Le Contrat d'Engagement Républicain (CER), issu du décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, a été signé par CARGO le 5 juillet 2023. Sa signature conditionne le maintien de l'agrément sportif et le bénéfice des subventions publiques.

Le CER engage l'Association à respecter les principes fondamentaux de la République française : liberté, égalité, fraternité, respect de la dignité humaine, sauvegarde de l'ordre public, principes de laïcité. Il interdit tout acte contraire à ces principes et toute pression à leur encontre.

CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGRÉMENT DE L’ÉTAT

L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.

A cette fin, la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain.

Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat. Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage (...) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.

ENGAGEMENT n°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE

Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.

L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT n°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE

L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de

tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.

ENGAGEMENT n°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION

L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT n°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION

L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi. Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

ENGAGEMENT n°5 : FRATERNITÉ ET PRÉVENTION DE LA VIOLENCE

L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.

ENGAGEMENT n°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE

L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement. Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT n°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.