Nos statuts
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Version web du 07 juillet 2026
Statuts de l'association CARGO
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 – DÉNOMINATION
Il est fondé entre les adhérent·es aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : CARGO.
ARTICLE 2 – OBJET
L’Association CARGO a pour objet de proposer à la communauté LGBTI+ et ses allié·es la pratique d'activités sportives et culturelles, en loisir ou en compétition, dans un cadre favorisant la sécurité physique, morale et le respect de l'intégrité de ses membres.
Elle vise à créer des espaces de pratique inclusifs et bienveillants, en luttant activement contre toutes les formes de violences et de discriminations. Ainsi, elle accueille en particulier :
- Les personnes LGBTI+ ;
- Les femmes et les minorités de genre ;
- Les personnes racisées ;
- Les personnes en situation de handicap ;
- Les personnes vivant avec le VIH ;
- Plus généralement les personnes faisant face à des obstacles sociaux, économiques, sanitaires ou liés à leur identité.
Elle peut, à cette fin :
- créer, organiser, gérer ou soutenir des sections sportives et culturelles régulières ;
- organiser ou co-organiser des événements, manifestations, tournois, stages, actions de sensibilisation ;
- conclure tout partenariat, convention ou affiliation compatible avec son objet.
ARTICLE 3 – SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à Lyon (69).
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d’Administration. Cette décision fait l’objet des déclarations légales auprès de la préfecture compétente.
ARTICLE 4 – DURÉE – EXERCICE SOCIAL
L’Association est constituée pour une durée indéterminée. L’exercice social et fiscal est fixé du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN ET CONFORMITÉ SPORTIVE
L’Association s’engage à respecter les principes du contrat d’engagement républicain ainsi que, le cas échéant :
- les dispositions du Code du sport applicables aux associations sportives ;
- les règlements des fédérations sportives auxquelles elle serait affiliée.
- la Charte des Valeurs validée par le Conseil d’Administration
L’Association est neutre et indépendante. Elle s'interdit toute discrimination, toute discussion ou toute manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.
ARTICLE 6 – VALEURS ET PROTECTION DES PERSONNES
L’Association œuvre au nom de valeurs éthiques, sociétales et morales, définies dans le règlement intérieur.
A ce titre, l’Association place la protection de l’intégrité physique et morale des personnes au cœur de son projet. Elle s’engage à favoriser un environnement sécurisé (« Cadre Safe ») pour l’ensemble de ses membres, bénévoles et participant·es. Elle protège leur vie privée, notamment par le droit à l’image et la protection des données personnelles.
L’Association applique une politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de violence, de harcèlement, de propos ou d'actes discriminatoires. Elle met en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation.
Tout manquement à ces principes expose son auteur aux sanctions décrites dans le règlement intérieur.
TITRE II – MEMBRES
ARTICLE 7 – CATÉGORIES DE MEMBRES
L’Association est composée de :
1. Membres adhérent·es
Personnes physiques ayant adhéré à CARGO, à jour de leur cotisation, participant à au moins une section et disposant du droit de vote en Assemblée générale.
2. Membres sympathisant·es
Personnes soutenant l’Association sans participer aux sections sportives ou culturelles. Ils sont des personnes physiques ou morales ayant apporté leur soutien à l’Association. Ils n’ont pas de droit de vote.
Tout membre s’engage à respecter les présents statuts, le règlement intérieur et les chartes ou règlements adoptés par l’Association.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ADMISSION
L’Association est ouverte à tous·tes, sans condition de nationalité, de genre, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, de situation de handicap, de situation sociale ou de croyance, dans le respect de l’objet de CARGO.
1. Pour être membre :
- il faut avoir dix-huit (18) ans révolus,
- l’adhésion est subordonnée au paiement d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale ordinaire.
2. Éligibilité :
Sont éligibles aux organes dirigeants les membres adhérent·es à jour de leur cotisation.
3. Refus d’admission :
Une admission est refusée pour motif légitime, notamment en cas de non-respect manifeste des valeurs ou du contrat d’engagement républicain. Le refus, s’il est contesté, peut faire l’objet d’une demande de réexamen. Aucun refus ne peut être fondé sur un motif discriminatoire.
ARTICLE 9 – PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par :
- le non-renouvellement de l’adhésion ;
- la démission notifiée par écrit (courrier ou courriel) au Bureau ;
- le décès ;
- le non-paiement de la cotisation annuelle après relance, selon les modalités précisées par le règlement intérieur ;
- la radiation pour motif grave ou non-respect des statuts, du règlement intérieur ou des valeurs de l’Association, prononcée à l’issue d’une procédure disciplinaire contradictoire.
TITRE III – RESSOURCES ET COMPTABILITÉ
ARTICLE 10 – RESSOURCES
Pour faire face à ses besoins et mener à bien ses projets, l’Association dispose des ressources suivantes :
- les cotisations versées par ses membres, dont le montant est fixé par l’Assemblée générale ;
- les revenus des biens ou valeurs qu’elle possède ;
- les subventions de l'État, des collectivités territoriales et de tout organisme public ;
- les dons et mécénats, et plus généralement toutes libéralités autorisées par la loi ;
- les produits des rétributions perçues pour les services et prestations rendus ;
- les produits des activités organisées dans le cadre de l’Association ;
- les ventes de produits dérivés du club ou d’objets promotionnels ;
- plus généralement, toutes ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur, dans le respect de son indépendance et de son éthique.
ARTICLE 11 – COMPTABILITÉ – COMMISSAIRE AUX COMPTES
La comptabilité de l’Association est tenue par la Trésorerie, sous le contrôle du Conseil d’Administration. Elle fait apparaître :
- un compte de résultat de l’exercice ;
- un bilan à la fin de l’exercice ;
- une annexe lorsque la loi l’exige ou que le Conseil d’Administration le juge utile.
Lorsque les seuils légaux sont franchis (subventions publiques, dons ouvrant droit à avantage fiscal, montant des ressources, rémunération de dirigeant·es, etc.), l’Assemblée générale désigne un·e commissaire aux comptes et, le cas échéant, un·e suppléant·e, et les comptes sont déposés et publiés dans les conditions prévues par la loi.
TITRE IV – DÉCISIONS COLLECTIVES
Une décision collective peut prendre la forme :
- soit d’une assemblée générale
- soit d’une consultation écrite, y compris par voie électronique.
ARTICLE 12 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
1 – DISPOSITIONS COMMUNES
a. Composition
Les assemblées générales, ordinaires et extraordinaires, se composent des membres adhérent·es à jour de leur cotisation depuis au moins trois mois à la date de la réunion.
Les membres sympathisant·es peuvent y être invité·es sans possibilité de vote.
b. Convocation
Les membres sont convoqué·es par le Bureau, sur décision du Conseil d’Administration, par tout moyen écrit (courriel, courrier, autre moyen précisé par le règlement intérieur) au moins quinze (15) jours avant la date de l’Assemblée.
La convocation mentionne :
- la date, l’heure et le lieu (physique et, le cas échéant, modalités de participation à distance) ;
- l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration ou, selon les cas, par les membres qui demandent la réunion.
c. Constatation de présence et registre
La présence des adhérent·es est constatée par tout moyen permettant leur identification, sous la responsabilité du Bureau.
- Pour les membres présents physiquement : la présence est attestée par émargement ou par appel nominal consigné au procès-verbal.
- Pour les membres représentés : la présence est attestée par la réception d'un pouvoir (format papier ou numérique) désignant un mandataire.
- Pour les membres participant à distance : la présence est attestée par les données de connexion ou l'émargement numérique via l'outil de vote utilisé.
La présidence de séance certifie la liste finale des participants au regard du quorum. Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Bureau de séance.
d. Modalités de vote
Seuls les adhérent·es à jour de leur cotisation disposent d’un droit de vote.
Les votes peuvent avoir lieu :
- à main levée ;
- à bulletin secret lorsque la loi l’exige, ou lorsqu’il s’agit d’élections de personnes, ou à la demande d’au moins vingt (20) % des membres présents ;
- par procuration, dans la limite de trois (3) pouvoirs par adhérent·e ;
- par voie électronique sécurisée ou vote à distance, dans les conditions précisées par le règlement intérieur, garantissant l’identification des votant·es, l’intégrité et la confidentialité des suffrages, la traçabilité des opérations et l’archivage du procès-verbal.
Le vote par correspondance peut être admis dans les conditions techniques et de contrôle définies par le règlement intérieur.
2 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE (AGO)
a. Compétences
L’AGO est seule compétente pour :
- définir les orientations générales de l’Association ;
- approuver le bilan moral présenté par la Présidence ;
- approuver le rapport financier présenté par la Trésorerie ;
- approuver les comptes de l’exercice écoulé ;
- prendre acte ou approuver le bilan d’activité annuel présenté par le Conseil d’Administration ;
- fixer ou modifier le montant des cotisations des adhérent·es ;
- élire et révoquer les membres du Conseil d’Administration ;
- autoriser la conclusion de tous actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d’Administration.
b. Réunion
L’AGO se réunit au moins une fois par an, entre le dernier mois de l’exercice et les quatre (4) mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Elle peut, en outre, être convoquée de manière exceptionnelle à la demande :
- du Conseil d’Administration ;
- ou d’au moins un tiers des membres adhérent·es.
c. Quorum et majorité
Sur première convocation, l’AGO ne délibère valablement que si au moins un quart des membres adhérent·es est présent, représenté ou participe par un moyen de communication à distance autorisé.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première convocation, une seconde assemblée peut être convoquée avec le même ordre du jour. Celle-ci peut se tenir immédiatement le jour même ou, à défaut, dans un délai minimal de sept (7) jours. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents, représentés ou participants à distance. Cette faculté est mentionnée dans la convocation.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées (hors abstentions), sauf dispositions statutaires particulières.
L’élection des membres du Conseil d’Administration a lieu à bulletin secret lorsqu’il y a plusieurs candidat·es. Chaque siège est pourvu à la majorité absolue des voix exprimées au premier tour, puis à la majorité relative au second tour si nécessaire.
En cas de rejet des rapports moral ou financier, une AGE peut être convoquée pour statuer sur la poursuite du mandat du Conseil d’Administration.
3 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (AGE)
a. Compétences
L’AGE est seule compétente pour :
- modifier les statuts ;
- décider de la dissolution de l’Association ;
- décider de la fusion avec toute autre association ou groupement ;
- décider de la scission partielle ou totale de l’Association ;
- statuer sur la dévolution de l’actif en cas de dissolution, de fusion ou de scission ;
- statuer sur tout sujet que le Conseil d’Administration décide de lui soumettre en raison de son importance.
b. Réunion, quorum et majorité
L’AGE est convoquée dans les mêmes formes que l’AGO.
Elle ne délibère valablement que si au moins le tiers des membres adhérents est présent, représenté ou participe par un moyen de communication à distance autorisé.
A défaut de quorum, une seconde assemblée portant le même ordre du jour pourra être tenue au moins sept (7) jours plus tard. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents, représentés ou participants à distance. Cette faculté est mentionnée dans la convocation.
Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées.
ARTICLE 13 – CONSULTATION ÉCRITE
Le Conseil d’Administration peut décider que les décisions relevant de la compétence des assemblées générales (AGO ou AGE) seront prises par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique.
Dans ce cas, les membres reçoivent le texte des résolutions et les documents d’information par tout moyen écrit (courriel ou courrier). Ils disposent d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour voter.
Les conditions de quorum et de majorité applicables sont celles prévues à l’Article 12 selon la nature de la décision (ordinaire ou extraordinaire).
Le vote est exprimé pour chaque résolution par les mentions « Pour », « Contre » ou « Abstention ». À défaut de réponse dans le délai imparti, le membre est considéré comme n'ayant pas pris part au vote et n'est pas comptabilisé pour l'appréciation du quorum. Le vote est constaté par un procès-verbal signé par le Bureau.
TITRE V – ADMINISTRATION ET DIRECTION
ARTICLE 14 – CONSEIL D’ADMINISTRATION (CA)
1. Composition – Élection – Durée du mandat
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé d’au moins six (6) membres et au plus un nombre fixé par le règlement intérieur, élus parmi les membres adhérent·es en AGO. Pour être élu·e et exercer sa mission d'administrateur·ice, le membre devra avoir la qualité de membre adhérent et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire grave (suspension temporaire, exclusion d’une section).
La composition du CA s’efforce de refléter la diversité des activités, des sections et des publics de l’Association, ainsi qu’un égal accès à toutes les identités de genre aux responsabilités.
Les administrateur·ices sont élu·es pour une durée d’un (1) an, renouvelable.
Le CA se compose notamment des personnes occupant les fonctions suivantes :
- Présidence
- Trésorerie
- Secrétariat
- Délégation de section
- Délégation de pôle
Le règlement intérieur précise la liste détaillée de la composition du CA et l’organisation des postes.
Ces fonctions ne sont pas cumulables, sauf exception prévue par le règlement intérieur pour des situations temporaires.
2. Révocation
Tout membre du CA peut être révoqué à tout moment par l’Assemblée générale ordinaire, à la majorité simple des voix exprimées, après avoir été mis en mesure de présenter ses observations.
En cas de vacance d’un siège d’administrateur·ice, le CA peut pourvoir à son remplacement à titre provisoire jusqu’à la prochaine AGO, qui procède au remplacement définitif pour la durée du mandat restant à courir.
3. Pouvoirs
Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association dans les limites de son objet, sous réserve :
- des pouvoirs expressément dévolus aux Assemblées générales ;
- des orientations votées en AGO.
Notamment, le CA :
- prépare et exécute les décisions des Assemblées générales ;
- arrête le budget prévisionnel et les comptes annuels ;
- décide des projets et actions dans le cadre de l’objet social ;
- autorise la Présidence à agir en justice ;
- autorise les contrats et conventions passés entre l’Association et un·e administrateur·trice, son/sa conjoint·e, partenaire ou proche, dans le respect des règles de gestion désintéressée ;
- nomme, sur proposition des délégué·es de section, les adjoint·es ou référent·es nécessaires au fonctionnement de l’Association.
4. Conflits d’intérêts
Les conventions passées entre l’Association et l’un des membres du Conseil d'Administration (ou toute personne liée) sont soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration. Ces conventions sont consignées dans un document récapitulatif tenu à la disposition des membres et présentées dans un rapport lors de la plus prochaine Assemblée Générale.
5. Fonctionnement – Quorum et majorité
Le CA se réunit au moins deux (2) fois par exercice, sur convocation de la Présidence ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres.
La présence d’au moins deux membres du bureau est requise pour la validité des délibérations.
Le CA ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Un·e administrateur·ice empêché·e peut donner mandat écrit à un·e autre administrateur·ice. En l’absence d’un des membres du Bureau directeur et/ou délégués·es de Pôle ou Section, également membre du CA, le ou lesdits membres pourront se faire substituer le cas échéant par leur ou leurs suppléant·es (vice-présidence, vice-trésorerie, vice-secrétariat, vice-délégation). Chaque administrateur·trice ne peut disposer de plus de deux pouvoirs.
Les réunions peuvent se tenir en présentiel, en visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant l’identification des membres et la participation effective aux débats.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présent·es ou représenté·es. En cas de partage des voix, celle de la Présidence est prépondérante.
Le non-respect réitéré de l’obligation d’assiduité (par exemple, absence à trois (3) réunions consécutives sans motif légitime) peut entraîner la révocation de l’administrateur·trice par le CA, après l’avoir entendu, sous réserve de recours possible devant l’Assemblée générale.
ARTICLE 15 – BUREAU DIRECTEUR
1. Composition
Le Bureau directeur est composé au minimum de :
- un·e Président·e, dit la Présidence ;
- un·e Trésorier·e, dit la Trésorerie ;
- un·e Secrétaire, dit le Secrétariat.
Il peut être complété de postes de suppléant·es (Vice-présidence, Vice-Trésorerie, Vice-Secrétariat), ainsi que d’autres fonctions précisées par le règlement intérieur.
2. Rôle
Le Bureau directeur :
- assure la gestion courante de l’Association entre les réunions du CA ;
- prépare les réunions du CA et des Assemblées générales ;
- met en œuvre les décisions du CA.
Il se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Association l’exige. Le règlement intérieur précise ses modalités de fonctionnement.
ARTICLE 16 – LA PRÉSIDENCE
La Présidence est la représentante légale de l’Association dans tous les actes de la vie civile. Elle est investie de tous pouvoirs à cet effet, dans le cadre des décisions du CA et des Assemblées générales.
Elle :
- convoque et préside les réunions du CA, du Bureau et les Assemblées générales ;
- signe les actes, contrats et conventions engageant l’Association, après autorisation du CA si nécessaire ;
- peut déléguer par écrit une partie de ses pouvoirs à un·e autre membre du Bureau ou du CA, pour un objet et une durée déterminés.
Elle peut ester en justice au nom de l’Association sur autorisation du CA. En cas d’urgence manifeste, elle est habilitée à prendre les mesures nécessaires sous réserve d’une ratification ultérieure par le CA.
TITRE VI – SECTIONS SPORTIVES ET CULTURELLES ET PÔLES
ARTICLE 17 – LES SECTIONS ET LES PÔLES
1. Création, modification et suppression des sections
L’Association peut créer en son sein :
- des sections sportives et culturelles correspondant à différentes disciplines ou activités
- des pôles thématiques correspondant à des activités transversales aux sections.
La création, la modification substantielle (changement d’objet, de public, de périmètre) et la suppression d’une section ou d’un pôle sont décidées par le CA, après consultation des membres concerné·es, selon des modalités définies par le règlement intérieur.
Les sections et les pôles ne disposent pas de personnalité morale autonome, leurs actions s’effectuent sous la responsabilité juridique de l’Association.
2. Délégué·es de section ou de pôles
Chaque section ou pôle est gérée par un·e délégué·e de section ou de pôle, membre adhérent·e, nommé·e ou élu·e selon les modalités fixées par le règlement intérieur, et siégeant au CA.
La Délégation de section ou de pôle :
- veille à la bonne organisation des activités de section ou pôle ;
- participe à l’élaboration du budget prévisionnel de section ou pôle et l’exécute, sous le contrôle de la Trésorerie ;
- rend compte annuellement de l’activité de la section ou pôle à l’AGO.
Chaque section ou pôle peut être complétée de postes de suppléant·e (Vice-délégué·e de section, Vice-délégué·e de pôle), ainsi que d’autres fonctions précisées par le règlement intérieur.
ARTICLE 18 – FONCTIONNEMENT DES SECTIONS ET DES PÔLES
Les activités des sections et des pôles s’inscrivent dans les orientations de l’Association et dans le respect :
- des présents statuts ;
- du règlement intérieur ;
- des règlements fédéraux éventuels.
ARTICLE 19 – BUDGET ANALYTIQUE DES SECTIONS ET PÔLES
Une comptabilité analytique ou un suivi financier par section ou pôle peut être mis en place pour assurer une gestion transparente des ressources et des dépenses liées à chaque section ou pôle. Les modalités sont précisées par le règlement intérieur.
TITRE VII – DISCIPLINE ET PROCÉDURE CONTRADICTOIRE
ARTICLE 20 – SANCTIONS
Sans préjudice de la radiation prévue à l’article 9, des sanctions disciplinaires (rappel à l’ordre, avertissement, suspension temporaire, exclusion d’une section, etc.) peuvent être prononcées à l’encontre d’un membre en cas de manquement grave aux statuts, au règlement intérieur, aux règles de sécurité ou aux valeurs de l’Association.
Les types de sanctions et l’autorité compétente (Bureau, CA, section, etc.) sont précisés par le règlement intérieur.
ARTICLE 21 – PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Toute mesure disciplinaire ou radiation pour motif grave est précédée :
- d’une convocation écrite, adressée au moins sept (7) jours avant la séance ;
- de la possibilité pour le membre mis en cause, de présenter des observations écrites et d’être entendu, éventuellement assisté d’une personne de son choix ;
- d’une décision motivée, notifiée par écrit.
La décision est immédiatement exécutoire. Elle est susceptible de recours gracieux (non suspensif) auprès du CA.
TITRE VIII – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 22 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration et porté à connaissance de l’Assemblée générale ordinaire. Il fixe les points non prévus par les présents statuts, notamment ceux relatifs :
- à l’administration interne de l’Association et des sections ;
- aux valeurs de l’association ;
- à la protection des personnes, y compris leurs données personnelles ;
- aux règles de sécurité, d’hygiène, d’utilisation des installations ;
- aux modalités pratiques des adhésions, inscriptions, cotisations, licences ;
- à l’organisation des votes à distance ;
- à la procédure disciplinaire.
Le règlement intérieur ne peut contenir aucune disposition contraire aux présents statuts.
ARTICLE 23 – MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale extraordinaire, dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l’article 12.
ARTICLE 24 – DISSOLUTION – DÉVOLUTION DE L’ACTIF
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par une AGE convoquée spécialement à cet effet.
En cas de dissolution, l’AGE désigne un ou plusieurs liquidateur·trices chargé·es de la liquidation des biens de l’Association. L’actif net est attribué à une ou plusieurs associations poursuivant un objet proche de celui de CARGO, désignées par l’AGE. En aucun cas, les membres ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports éventuels, une part quelconque des biens de l’Association.
Fait à Lyon, le 7 juillet 2026